A qui appartient de la concession familiale lorsque une titulaire reste decedee ?

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By admin-mediaco

March 10, 2022

A qui appartient de la concession familiale lorsque une titulaire reste decedee ?

Question detaillee

La grand-mere avait ramene 1 concession familiale en 1941. Elle avait 2 bambins dont le pere. de 1994, si la grand-mere est decedee, ma tante a renouvele sa concession. du 2009, mon pere reste decede. Lors de l’organisation des obseques, on m’a confronte au refus de ma tante pour concernant apporter le autorisation d’inhumation dans la concession familiale. Es-t-elle en droit de Mon faire ?? et quels sont vos recours possible ?? bravo d’avance de ce reponse

10 reponses d’expert

Reponse envoyee le 13/01/2011 par PF DIRSON

J’ai loi est plutot clair a Le sujet : Sauf lorsque votre grand-mere avait designe les individus autorisees pour aller au sein de votre caveau de maniere nominative, votre pere reste compli?tement legitime pour aller dans Le caveau. Il semble personnellement mon ayant droit. Que Le puisse i?tre votre tante , lequel ai paye ou gui?re. A condition Correctement via que ce soit bien votre grand-mere , lequel soit la concessionnaire.Pour nos recours, en regle general, on saisie le juges quelques refere Prealablement l’enterrement Afin de qu’il statue via Notre destination de ce corps.

personne a achete votre reponse utile

Reponse envoyee Un 13/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Salut, mon papa reste decede on voit quinze ans il a ete enterre au sein d’ sa commune ou j’habite aussi que lui et ma tante habitait Avec de la autre commune. Quand je n’avais nullement habite pour cet endroit mon pere logiquement n’aurait pas reussi i  etre enterre a l’endroit ou Cela souhaitait cela dit, Avec sa propre commune , Cela se considi?re que nous venons d’apprendre que ma concession ne nous appartient jamais et n’avons jamais de droit aussi que logiquement i§a aurait de ce etre a le nom comme convenu au depart, la tante dit a moitie depressive semble s’i?tre fachee Gri?ce i  enfants et petits bambins et nous venons d’apprendre que nous ne sommes d’argent Manque designes au caveau de famille du fait qui’l est pour le nom aussi que celui-ci ny avait gui?re lieu d’y etre. Comment faire quel recours avons nous sachant qu’il n’aurait jamais pu etre enterre en ce lieu si je n’y ai pas habite ? Merci de me apporter de la reponse

personnes m’ont trouve votre reponse utile

Commentaire poste le 14/10/2013 par PF DIRSON

Il est important que connaitre le concessionnaire : lorsque Voila ce mere ou vous meme. Vous avez sans doute fera les demarches a l’epoque en decouvert pour l’acquisition pour votre concession. Cela nous parai®t probablement Alors Ce double des documents. S’ils sont pour ce nom, personne ne peux s’opposer pour la legitimite au caveau. Par contre si Votre concessionnaire est votre tante https://datingmentor.org/fr/ukraine-date-review/, Voila i§a , lequel decide de l’attribution des places. Ceci s’fait rarement, sachez Mon. D’ordinaire des intitules seront generique du style “M. Dupont et sa famille” ceci permettra pour laisser des marges de man?uvre a toutes les differents deces.

Reponse envoyee le 14/07/2013 avec Ancien expert Ooreka

Salut le caveau de famille revient t’il a celui qui a garde la maison familiale? La tante a renove Un caveau Grace a l’autorisation de l’ensemble de ses freres et s?ur , lequel n’ont gui?re participe financierement. ses freres et s?ur peuvent-it-ils en jouir ? bravo pour ce reponse

gens ont degote cette reponse utile

Commentaire poste Un 14/10/2013 par PF DIRSON

Il n’y a jamais de rapport avec ses domicile et ma concession. Quelle que soit alors qui possi?de fait l’acquisition du monument. Cela compte exclusivement c’est Votre ou les noms inscrits Avec l’acte pour concession. Ces oncles et tantes sont entii?rement legitime Afin de etre inhumes au caveau de famille. Trop l’un ou l’autre decedais, votre maman ne pourrait pas s’opposer a l’inhumation dans le caveau pour famille a concurrence Plusieurs places accessibles.

Reponse envoyee Mon 23/01/2014 via Ancien expert Ooreka

Ma grand mere reste decedee de 2010 a , lequel appartenait votre concession la maman est decedee du 2012 qui a ete enterrer Gri?ce i  la grand maman J’ai voulu savoir a qui appartien sa concession. Ma mi?re a de la s?ur et 2 freres est Le que nous de tant 1 petit enfant va on alors reconnai®tre quela concession nous appartien autant qu’a les oncles et la tante? j espere le plus tard possible car mon pere voudrai etre avec ma maman remerciements de toutes vos reponse

personnes ont trouve une telle reponse utile

Bonjour, bien repose de qui a achete J’ai concession : S’il s’agira de ce grand mere Prealablement son deces, alors oui, tous vos oncles et tantes sont ayant-droit. Cela vous va falloir Alors l’accord pour l’ensemble des oncles et tantes Afin de y faire inhumer ce papa.

Voila de copie d’une reponse ministerielle a votre sujet. Reponse du Ministere pour le contenu, de l’outre-mer et quelques collectivites territoriales publiee dans le JO Senat d’un 25/12/2008 – page 2614 : votre jurisprudence reste venue preciser tous les gens ayant droit a etre inhumees Avec 1 concession dite pour famille. Y s’agit d’un concessionnaire lui-meme, pour Ce conjoint, de ses ascendants et descendants de cette fai§on que de leurs conjoints, de l’ensemble de ses allies, de ses enfants adoptifs, parfois d’une personne etrangere pour la famille avec laquelle le concessionnaire etait uni par quelques liens d’affection et de reconnaissance. Paralli?lement i  cela, le concessionnaire est responsable en mise en oeuvre d’un droit a l’inhumation au sein d’ sa concession et est en mesure de, pour votre titre, exclure nommement plusieurs parents. Au deces du concessionnaire et de l’absence de testament, ma concession se voit alors en etat d’indivision perpetuelle avec ses les heritiers, tous ayant Plusieurs droits egaux. Chaque heritier peut donc sans l’assentiment Plusieurs autres user en concession Afin de lui-meme et son conjoint. De revanche, y ne peut de etre de meme pour le concubin, qui est juridiquement etranger a la famille. L’inhumation d’un etranger au sein d’ la concession familiale ne va Dans les faits Posseder lieu que si l’integralite Plusieurs ayants droit l’accepte et si cette inhumation ne parait jamais contraire aux volontes , lequel auraient pu etre exprimees via le fondateur en concession.

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